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Droit des affaires - Cession de parts de sociétés étrangères ayant des actifs immobiliers en France : le débat est relancé

Droit des affaires - Cession de parts de sociétés étrangères ayant des actifs immobiliers en France : le débat est relancé

22/04/2009

Quid du droit applicable en matière de droit d’enregistrement en matière de cession de parts d’une société étrangère détenant des actifs immobiliers en France, lorsque l’acte de cession est conclu à l’étranger ?

Quel le critère de rattachement prépondérant : celui du lieu de situation de l’immeuble, celui de pays dans lequel la société a son siège social ou celui de lieu de conclusion de l’acte de cession ?

Le débat a été relancé par une décision rendue par le Tribunal de grande Instance de GRASSE en date du 4 septembre 2008 (n° 07-3711).

Dans cette espèce, l’administration fiscale a soutenu que le régime fiscal des cessions de parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière (articles 635, 639 et 726 du CGI) déroge au principe de territorialité des lois fiscales. Ainsi, les cessions, constatées ou non par un acte, relèveraient du droit d’enregistrement applicable en France.

Le Tribunal de Grande Instance de GRASSE s’est au contraire basé le lieu de conclusion de l’acte de cession : en l’absence d’acte de cession passé en France, la cession n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable en France.

L’administration fiscale a fait appel de cette décision. Le suspens reste maintenu jusqu’au prochain épisode…