Droit fiscal - L'Imprimé Fiscal Unique

Les opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers font l’objet d’une déclaration récapitulative annuelle (article 242 ter du CGI) dénommée Imprimé Fiscal Unique (IFU, imprimé CERFA n°2561).

C’est ainsi que les sociétés qui ont notamment payé des dividendes en 2008 doivent impérativement adresser leurs IFU à l’administration fiscale, avant le 16 février 2009, sous peine de se voir appliquer des pénalités égales à 50% du montant des revenus concernés.

La présentation des IFU 2009 a dû tenir compte du bouleversement du paysage fiscal que constitue l’introduction, par la Loi de Finances pour 2008, du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), qui permet aux personnes physiques résidant fiscalement en France de choisir, pour telle distribution de dividendes mise en paiement à compter du 1er janvier 2008, d’être imposée à la source (c’est à dire au moment du paiement du dividende) au taux forfaire de 18%, au lieu de voir le dividende soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dont la dernière tranche atteint 40%.

La tardiveté avec laquelle l’administration fiscale a publié le bulletin officiel des impôts dédié à l’établissement des IFU 2009, atteste de l’inintelligibilité de l’imprimé 2561 et de sa notice.

Interrogée à ce sujet par notre département de droit fiscal, la Direction de la Législation Fiscale (DLF) nous a apporté des précisions fort utiles et parfois très étonnantes concernant, en particulier, les modalités de déclaration des dividendes versés à des personnes morales ou à des non résidents, mais également, en ce qui concerne les dividendes soumis ou non au PFL, afin d’éviter qu’une case renseignée à tort ne puisse entraîner des risques de double imposition.

La lecture de ce dernier paragraphe aura d’ailleurs pu étonner certains d’entre vous, car nombreux sont ceux qui croient qu’en ce qui concerne les dividendes, les IFU sont à établir uniquement lorsque le bénéficiaire est une personne physique résidant en France, or telle n’est absolument pas la règle! En effet, les IFU sont à établir quelle que soit la nature du bénéficiaire des revenus (personne physique ou morale, résidant en France ou à l’étranger).