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ISF et réduction d'impôt pour investissements dans les PME : TEPA "cap" ?

ISF et réduction d'impôt pour investissements dans les PME : TEPA "cap" ?

04/11/2013

Il ne fallait pas être grand clerc pour deviner que l’administration essaierait de battre en brèche les crédits d’impôt alloués en matière d’ISF aux dirigeants et redevables d’ISF, souscrivant au capital de leur propre entreprise et, bénéficiant ainsi d’un crédit égal à 75 % de l’investissement fait.

Plus particulièrement la cible des redressements est constituée des dirigeants qui ont souscrit au capital de leur entreprise et continué à pratiquer une distribution.

Vilipendés par l’administration au motif qu’ils ne respectaient pas l’esprit du législateur, souhaitant par ce dispositif renforcer les fonds propres des PME, ces dirigeants de PME se sont vus remettre en cause leur crédit d’impôt ISF assorti d’une pénalité de 80 %, pour abus de droit.

A ce stade deux questions se posent.

En premier lieu quel crime a été commis ?

Celui de l’absence de mémoire, car c’est oublier facilement que l’ancien exécutif qui ne pouvait abroger l’ISF pour des raisons politiques,  avait opté pour une abrogation « budgétaire » .

L’idée était que l’ISF ne rapportant plus, il coutait plus cher que son cout de collecte et devait être abrogé pour de seules considérations de rationalisme.

Comment ne pas faire rapporter l’ISF, qui est une courbe de Gauss ?

En permettant au plus grand nombre des redevables, dirigeants de PME, de souscrire au capital de leur PME leur ISF…Sans s’occuper de la politique de distribution desdits dirigeants.

La loi TEPA était née.

C’est donc ce que firent les dirigeants de PME ..pour être punis maintenant en les incriminant d’abuser du droit pour de strictes considérations fiscales…

Or ce que semble avoir sanctionné le Comité des Abus de Droit, comment reprocher à un contribuable d’avoir opté pour un mécanisme n’offrant que des avantages fiscaux, pour de seules considérations fiscale.

A se demander qui abuse réellement du droit fiscal ?

Pierre Ange ANJUERE
Avocat Associé