Nouvelles obligations : Déclaration des bénéficiaires effectifs

Madame, Monsieur,

Une nouvelle obligation est désormais mise à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés.

Cette obligation consiste à identifier les « bénéficiaires effectifs » de ces entités.

Un bénéficiaire effectif est toute personne physique possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein de l’entité concernée.

Un document doit être déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés, et il doit comprendre un certain nombre de renseignements et en particulier les mentions suivantes concernant le bénéficiaire effectif :

- Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms

- Les date et lieu de naissance

- La nationalité

- L'adresse personnelle

- Les modalités du contrôle exercé sur la société

- La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.

Cette obligation s’applique pour toutes les sociétés qui s’immatriculent à compter du 2 août 2017. Les sociétés déjà immatriculées à cette date bénéficient d’un délai expirant le 1er avril 2018 pour déposer cette déclaration.

Le greffe applique des frais (entre 24,71 € et 54,32 € selon la situation) au titre de ce dépôt.

En pratique, nous constatons que les greffes refusent de délivrer le Kbis tant que ce nouveau document n’est pas déposé.

Il est à noter que le document n’est pas public, et ne peut être communiqué qu’à certaines catégories de personnes (notamment les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et toute personne justifiant d'un intérêt légitime, sur ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce).

Le service juridique du cabinet se tient à votre disposition pour toute précision complémentaire quant à cette démarche, et pour vous assister dans l’établissement de cette déclaration.