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News
04
Dec
Invitation - 18 janvier 2024 - Actualités fiscales, sociales, juridiques
LOI DE FINANCES POUR 2024 LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2023 LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024 AUTRES ACTUALITES EN DROIT SOCIAL ET EN DROIT DES AFFAIRES
31
Mar
Mesures de simplification des opérations triangulaires intracommunautaires : attention à la mention sur la facture !
Le juge communautaire vient de préciser que l’opérateur intermédiaire (i.e « B » dans une relation triangulaire A-B-C), qui souhaite appliquer les mesures de simplification des opérations triangulaires prévues à l’article 141 de la Directive TVA, doit impérativement faire figurer sur ses factures la mention « autoliquidation » ; la simple référence à cet article 141 (qui est pourtant la seule mention prévue par le CGI) n’est pas suffisante.
06
Dec
Invitation - 17 janvier 2023 - Actualités fiscales, sociales, juridiques
Invitation - 17 janvier 2023 - Actualités fiscales, sociales et juridiques
LOI DE FINANCES POUR 2023
LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2022
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023
AUTRES ACTUALITES EN DROIT DES AFFAIRES
06
May
Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
La loi du 21 mars 2022 (n°2022-401) visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte entrera en vigueur au 1er septembre 2022 aux fins de transposition de la directive du 23 octobre 2019 et tend à perfectionner le dispositif de protection des lanceurs d’alerte instauré par la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 ».
15
Dec
Invitation - 20 janvier 2022 - Actualités fiscales, sociales et juridiques
LOI DE FINANCES POUR 2022
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2022
AUTRES MESURES EN DROIT DES AFFAIRES
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES ET DOCTRINALES