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Billet d'humeur : Quand la Cour de Cassation sanctionne le cordonnier...

Billet d'humeur : Quand la Cour de Cassation sanctionne le cordonnier...

26/10/2010

Quand la Cour de Cassation sanctionne le cordonnier…..

On le sait, les cordonniers sont souvent les plus mal chaussés.

Cette impéritie, vient d’être sanctionnée avec une certaine rudesse par la Cour de Cassation criminelle (Cass. Crim. 30 juin 2010).

Un contribuable avait eu la malencontreuse idée, de sous évaluer des immeubles faisant l’objet d’une donation-partage et, durant deux années, une partie de son patrimoine immobilier à l’ISF.

L’administration fiscale redressant les valorisations proposées, le contribuable dans un premier temps, accepta les redressements.

Las, en découvrant que l’administration entendait porter plainte pour fraude fiscale, le contribuable contesta alors les rappels.

Il est vrai que la plainte ne coulait pas de source et son dépôt ne manquait pas d’originalité.

En effet, dans un domaine aussi subjectif que l’évaluation d’un bien, comment l’administration allait elle démontrer l’intention délibérée de frauder ?

C’est la qu’elle fit preuve… du métier.

Car elle excipa que la profession même du contribuable, exercée depuis de longue date, ne pouvait le laisser ignorant des prix de marchés.

En outre elle fît valoir que ce n’était pas le premier redressement fiscal qu’elle prononçait à l’encontre de l’impétrant.

Une argumentation qui faisait accroire que, si tous les contribuables étaient égaux devant l’impôt, ils n’étaient pas jugeables de la même façon.

Il faut croire que la tentation était trop forte pour la Cour de Cassation, qui faisant fit de ce principe d’égalité, considéra que la plainte était parfaitement légitime, puisque «  mieux que tout autre, il était informé de la valeur réelle des biens composants son patrimoine et que de ce fait, la minoration ne ressortait pas d’un simple méconnaissance mais d’une volonté délibérée de fraude… ».

Car notre contribuable était Notaire !

Si le cas reste caricatural, on ne peut manquer de s’interroger quant au sort des agents immobiliers, marchands de biens ou autres avocats d’affaires immobiliers, qui déposeraient des déclarations d’ISF ou procèderaient à des donations.

Un coup à se faire cravater comme le Notaire !

 

Pierre Ange ANJUERE