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Ca gaze ! - Le point sur les émissions de gaz à effet de serre

Ca gaze ! - Le point sur les émissions de gaz à effet de serre

01/02/2011

La loi Grenelle II du 12.07.2010 a modifié l’article L229-25 du code de l’environnement, qui fait obligation, notamment, à toute personne morale de droit privé employant plus de 500 personnes d’établir pour le 31.12.2012 un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES).

Il n’est pour le moment prévu aucune sanction mais il s’agit d’une obligation légale. L’entreprise peut choisir un prestataire extérieur ou former en interne un salarié chargé de l’établissement du BEGES.

L’ADEME a développé une méthode de BEGES dite bilan carbone®. Seuls les prestataires ou les salariés ayant suivi une formation sont habilités à utiliser la méthode. Cette Agence a publié un guide de la méthode d’établissement du bilan qui servira de base à la formation. Si l’entreprise utilise cette méthode, elle peut d’ailleurs se voir accorder par l’Agence une subvention destinée à couvrir une partie de la dépense d’établissement du bilan.

Cette information ne nous parait pas neutre car :

  • certes aucune sanction n’est à ce jour applicable à l’absence d’établissement du bilan, mais son instauration peut être rapide (confère la création en catimini par la LFR d’une taxe de 10€/Kg de sacs plastiques…) ;
  • les coûts annoncés sont de l’ordre de 15.000€ à 100.000€ par bilan, qui est à renouveler au moins tous les 3 ans.

Tout ceci existait déjà mais le bilan était facultatif. A moins que l’assemblée ne vote une prorogation de délai ou amende le principe, il s’agit d’une obligation pour nos clients, que nous tenions à informer.