Retards de l'Administration dans les procédures de coopération fiscale internationale : une nouvelle référence en matière de contentieux indemnitaire.

La Cour administrative d'appel de Nancy vient de rendre une décision importante en matière de responsabilité de l'État, dans le prolongement de l'arrêt du Conseil d'État du 2 juin 2025.
L'affaire concernait le retard de l'Administration fiscale française à viser le formulaire n° 83 (« Form 83 »), indispensable pour obtenir le remboursement de l'impôt anticipé suisse prévu par la convention fiscale franco-suisse.
Ce retard a eu une conséquence particulièrement lourde : la perte définitive du droit au remboursement auprès des autorités suisses en raison de la production tardive du Form 83 auprès de l’Administration Fédérale des Contributions (le délai étant de 3 ans).
Le Conseil d'État avait jugé que l'Administration est tenue de délivrer cette certification dans un délai raisonnable et qu'un retard fautif est susceptible d'engager la responsabilité de l'État lorsqu'il fait perdre au contribuable le bénéfice de ses droits.
Statuant sur renvoi, la Cour administrative d'appel de Nancy tire toutes les conséquences de cette décision en condamnant l'État à indemniser les contribuables.
Au-delà du seul formulaire n° 83, cette décision constitue une référence en matière de contentieux indemnitaires liés aux retards de l'Administration dans les procédures de coopération fiscale internationale. Elle rappelle que les obligations procédurales de l'administration ne sont pas de simples formalités : leur méconnaissance peut engager la responsabilité de l'État lorsqu'elle prive un contribuable d'un droit garanti par une convention fiscale internationale.

Décisions à consulter :
Conseil d'État, 2 juin 2025, n° 491270 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051684525
CAA de Nancy, 2 juin 2026, n° 25NC01372 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054197056

Actualité rédigée par Maître Pierre ROLLET, Avocat chez JUDICIA CONSEILS