Droit économique
Une équipe de JUDICIA CONSEILS vous accompagne également dans votre activité économique :
- Droit de la concurrence : clause de non-concurrence, facturation et conditions de vente
- Droit de la distribution : publicité, convention unique, franchise, approvisionnement exclusif, concession, distribution agréée
- Droit de la consommation : conditions générales de vente, réglementations des ventes à distance et hors établissements, pratiques commerciales déloyales, obligations de garantie, qualité et sécurité des produits…
