Mentions légales

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INFORMATIONS GENERALES

• Editeur du site Internet :

Dénomination : JUDICIA CONSEILS, société d’avocats inscrite au BARREAU de STRASBOURG

Forme sociale : SELAFA

Montant du capital social : 300 000 euros

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 16 349 289 306

Lieu et numéro d’immatriculation : RCS de STRASBOURG sous le numéro 349 289 306

Adresse de siège social : 200 A rue de Paris – 67116 REICHSTETT - FRANCE

Adresse électronique de contact : judicia.strasbourg@judicia.fr

Numéro de téléphone : 03 88 18 51 51

Numéro de télécopie : 03 88 18 51 50

Le Cabinet JUDICIA CONSEILS est une société d’avocats inter-barreaux inscrite au barreau de : STRASBOURG (200A rue de Paris - 67116 REICHSTETT) et MULHOUSE (Parc des collines – 2, avenue de Bruxelles - 68350 DIDENHEIM)

• Nom du directeur de la publication : Monsieur Daniel MARTIN, PCA-DG

• Hébergeur du site Internet :

Dénomination : ACTIMAGE

Forme sociale : SA

Adresse : 224, rue de Beggen L-1221 LUXEMBOURG

Numéro de téléphone : +352 27 62 15 15

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET

• Acceptation

L’utilisation du Site Internet emporte pour les internautes, acceptation des présentes conditions, reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et engagement de s’y conformer. L’internaute est invité à imprimer les présentes conditions. Le Cabinet JUDICIA CONSEILS se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les conditions à tout moment. Dans ce cas, seule la nouvelle version accessible sur le Site Internet sera applicable.

• Objet du site

Le Site Internet permet au Cabinet JUDICIA CONSEILS de communiquer au sujet de son activité, ses évènements et actualités juridiques. Le Site Internet n’a ni pour objet ni pour effet d’offrir des services personnalisés aux internautes ou encore des consultations juridiques ou autres conseils, et ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

• Avertissement

Malgré le soin apporté à la qualité et la fiabilité des informations éditées sur le Site Internet, le Cabinet JUDICIA CONSEILS ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions desdites informations ou des conclusions tirées par les internautes de ces informations.
L’internaute est invité à consulter, tout avocat de son choix, concernant l’applicabilité, la validité et l’efficacité à sa situation d’une information figurant sur le Site Internet.

• Formulaire de contact

Un formulaire de contact est mis à disposition des internautes.

Ces demandes de contact ont uniquement pour objet :

• une demande de mise en relation avec un avocat,
• une demande d’information, à l’exclusion de consultation juridique.

Le Cabinet JUDICIA CONSEILS fera ses meilleurs efforts pour répondre aux internautes, sans engagement d’accuser réception de la demande, ni engagement de réponse.

• Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site Internet, de quelque nature que ce soit, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, et notamment les marques, illustrations, images, logos, textes, vidéos sont la propriété du Cabinet JUDICIA CONSEILS et de ses partenaires/fournisseurs et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

• Liens hypertextes

Toute création de lien hypertexte, à titre professionnel, lucratif, commercial ou associatif vers le Site Internet doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du Cabinet JUDICIA CONSEILS. Tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Cabinet JUDICIA CONSEILS.
Le Cabinet JUDICIA CONSEILS apporte le plus grand soin aux liens établis vers des sites internet extérieurs. Néanmoins, le Cabinet JUDICIA CONSEILS ne saurait être tenu pour responsable des contenus/informations édités sur les sites extérieurs.

• Loi applicable

Le Site Internet est conforme à la législation et la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Cabinet JUDICIA CONSEILS ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel le Site internet est diffusé, qu'il appartient à l’internaute de vérifier.

POLITIQUE EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

• Préambule

Le Cabinet JUDICIA CONSEILS déclare effectuer un traitement automatisé de toutes les données à caractère personnel communiquées par ses clients, prospects et partenaires, notamment par le biais du formulaire de contact.
Le traitement des informations personnelles communiquées notamment par l'intermédiaire du Site Internet du Cabinet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (n° 1894636).

• Acceptation du traitement de données personnelles

Le fait de communiquer des données personnelles emporte acceptation du traitement automatisé des données personnelles.

• Finalité

Le traitement des informations recueillies est destiné à répondre aux demandes des internautes, et plus généralement, à des fins de gestion administrative et commerciale.

• Responsable des traitements

Le Cabinet JUDICIA CONSEILS est responsable des traitements à l’exclusion de toute autre personne ou entité.

• Destinataires

Par respect du secret professionnel, les données personnelles collectées sont destinées uniquement au Cabinet JUDICIA CONSEILS et à son personnel habilité.
Aucune donnée personnelle n'est cédée ni transférée à des tiers.

• Durée

Les données-clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation, et jusqu’à trois ans à compter de la fin de la relation.
Les données-prospects sont conservées pour une durée de trois ans.

• Données personnelles obligatoires

Lors de la communication des données personnelles sur le Site Internet, il est indiqué si la communication est facultative ou obligatoire par l'indication d'un astérisque lorsque la communication est obligatoire. Le défaut de réponse obligatoire à une demande de données personnelles entraîne, le cas échéant, l'impossibilité d'envoyer le formulaire concerné ou de prendre contact avec le Cabinet.

• Droits d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification.

En application de la Loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 modifiée en 2004, les personnes dont les données sont collectées disposent d'un droit d'accès permanent et de rectification et de suppression des informations les concernant. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à : judicia.strasbourg@judicia.fr
Les personnes peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. 

• Lettres d’information

Les adresses de courrier électronique collectées permettront d’adresser des lettres d’information. Il est possible à tout moment de s’opposer à l’envoi de lettres d’information en procédant comme indiqué au sein de chaque lettre d’information ou en adressant sa demande à : judicia.strasbourg@judicia.fr

• Cookies

Le Cabinet JUDICIA CONSEILS informe implanter des cookies dans l’ordinateur de l’utilisateur du Site Internet. Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation de l’utilisateur du Site Internet, et stockent des informations saisies par l’utilisateur durant sa visite. L’utilisateur peut s’opposer à l’implantation des cookies dès sa première visite sur le Site Internet, au sein de la bannière ou du cadre prévu à cet effet.

L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en adressant sa demande à : judicia.strasbourg@judicia.fr

La durée de conservation des informations collectées dans l’ordinateur de l’utilisateur est de 13 mois maximum. Ces informations ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d'autres fins. Les utilisateurs disposent également d’un  droit d'accès et de modification des informations collectées par le biais de cookies les concernant en adressant leur demande à : judicia.strasbourg@judicia.fr