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Aktuelle

05
Mai

Modifications des dispositifs de report de certaines clauses contractuelles

Récemment, nous vous informions de l’adoption de l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Une Ordonnance n°2020-427 du 15 Avril 2020, publiée le 16 Avril, est venue modifier et compléter certaines dispositions.

28
Apr

Report de délais de dépôt des liasses et autres échéances de mai

Calendrier détaillé des nouvelles échéances fiscales des entreprises, annexé au communiqué officiel relatif au report de délai de toutes les échéances du mois de mai

17
Apr

Alerte report du délai de dépôt des déclarations de revenus

Compte tenu de la crise sanitaire, la prochaine campagne de déclaration de revenus ne débutera que le 20 Avril, au lieu du 6.

Les nouvelles dates limite de dépôt en ligne sont les suivantes selon les zones :

Zone 1 (départements 01à 19) : 4 juin 2020

17
Apr

La facturation à l’épreuve du COVID-19

Madame, Monsieur,

Chers clients,

Nous espérons que vous parvenez à surmonter cette crise sanitaire inédite, qui a des conséquences économiques tout aussi inédites, et difficiles à prévoir ou à anticiper.

17
Apr

Etat d'urgence sanitaire: Quid des clauses sanctionnant l’inexécution du débiteur et les délais de dénonciation et de résiliation des contrats?

Durant la période actuelle, les engagements contractuels doivent, en principe, être respectés. Notamment, le paiement des obligations contractuelles doit, en principe, avoir lieu à la date prévue par le contrat, sauf à ce que votre société ou vos clients puissent invoquer valablement un cas de force majeure (en ce sens, voir notre note d’information du 20 mars dernier).

Des exceptions existent néanmoins pour certaines clauses contractuelles.