Billet d'humeur : Dépenses mises en conformité - Un Conseil d'Etat conformiste

Il existe toujours un débat comptable et fiscal quant à la faculté dedéduire les travaux de mise en conformité.

En effet, qu’il s’agisse d’un passif ou d’une provision pour charges, la question de l’existence ou non d’une contrepartie à la perte de ressources que cette mise en conformité fait naître conditionne la déductibilité éventuelle de ces dépenses.

Et du fait même de l’existence de contraintes normatives, la tentation est alors grande de considérer que les dépenses pour y satisfaire ont, pour contrepartie, la poursuite de l’utilisation des matériels.

Exit la déductibilité de ces charges.

Manifestement c’est le raisonnement qu’avait suivi l’Administration.

Cette dernière, mise en présence de travaux de conformité, s’agissant d’ajouts à des machines déjà « activées », d’éléments de sécurité tels que :

• bouton de sécurité ;
• protections en tôle ;
• câbles de détection ;

a considéré que ces travaux ne pouvaient constituer des charges déductibles, contrairement au traitement comptable et fiscal suivi par l’entreprise…

Pour l’administration fiscale ces dépenses avaient pour effet de permettre la poursuite de l’exploitation des biens et avaient donc une contrepartieen obérant la déduction.

Le Conseil d’Etat (CE, 23 déc. 2011, n° 327077) n’a pas suivi le raisonnement administratif.

En effet, si la Haute Assemblée a admis que la non exécution des travaux aurait pu rendre impossible la poursuite légale de l’exploitation des machines, elle a précisé, sur le terrain de l’existence d’une contrepartie à ce titre, que ces travaux ne compensaient qu’une diminution de valeur,résultant de l’impossibilité légale de poursuivre l’utilisation des machines.

S’agissant d’une contrepartie quant à une durée d’utilisation prolongée des équipements le Conseil d’État s’est attaché à la nature des travaux.

Il a relevé que ces travaux n’avaient pas eu pour effet d’accroitre la durée de vie physique des machines.

Par conséquent ces machines n’ayant pas vu s’accroitre leur durée d’utilisation, telle qu’elle avait été appréciée lors de leur achat et donc leur activation, les travaux les mettant aux normes de sécurité devaient être déduits.