La facturation à l’épreuve du COVID-19

Madame, Monsieur,

Chers clients,

Nous espérons que vous parvenez à surmonter cette crise sanitaire inédite, qui a des conséquences économiques tout aussi inédites, et difficiles à prévoir ou à anticiper.

Dans ce contexte, la DGFiP a publié un commentaire relatif aux règles de facturation, qui ont vocation à s’appliquer tant à l’émetteur de la facture qu’à son destinataire (pour lui permettre le droit à déduction de la TVA facturée).

Pendant la période d’urgence sanitaire, il est ainsi admis que l’émetteur de la facture puisse se contenter d’adresser les factures, qu’il émet habituellement sur support papier avant de les envoyer par voie postale, sous la forme d’un scan, par courrier électronique.

A l’issue de la période d’urgence sanitaire, il faudra :

-       Pour l’émetteur prouver l’envoi correct de la facture, et documenter, au moyen de la piste d’audit fiable, le processus suivi pendant la période en question ;

-       Pour le destinataire, éditer la facture pour l’archiver sous cette forme (papier), ou pour ensuite la numériser selon les formes habituelles de numérisation en vigueur dans l’entreprise.

Il faudra donc, quoi qu’il advienne, imprimer les factures reçues par courriels.

Rappel sur la notion de facture électronique : une facture n’est électronique que si tout son processus d’élaboration et d’envoi est électronique.

En application de l'article 289, VI du CGI, une facture électronique est une facture ou un flux de factures créé, transmis, reçu et archivé sous forme électronique, quelle qu'elle soit.

Par conséquent, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.

De la même façon, une facture créée sous forme électronique qui est envoyée et reçue sous format papier ne constitue pas une facture électronique.

Toutes ces modalités de facturation, de même que les modalités temporaires que vous envisagerez pendant la période d’urgence sanitaire, doivent faire l’objet d’une documentation au moyen de la piste d’audit fiable.

Nous nous tenons évidemment à votre disposition pour valider tant le processus d’envoi, que de réception, de vos factures, et le traitement à leur réserver. Egalement pour valider la mise en place ou l’adaptation de votre piste d’audit fiable.

L’équipe JUDICIA CONSEILS

Nous restons joignables par mail : judicia.strasbourg@judicia.fr

Nous vous contacterons par téléphone à réception de vos mails.

Avertissement : la présente note est à jour au 14 Avril 2020. Elle est rédigée sous réserves d’éventuelles futures mesures ou annonces qui viendraient préciser, aménager ou remettre en cause les informations contenues dans celle-ci.