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Abus du droit de vote et principe de non immixtion du juge dans le fonctionnement de la société

Abus du droit de vote et principe de non immixtion du juge dans le fonctionnement de la société

27/01/2010

Un arrêt de la cour de cassation en date du 16 décembre 2009 a retenu l’existence d’un exercice abusif du droit de vote d’associés égalitaires.

En l’espèce, une SCI avait acquis un immeuble dont la jouissance a été attribuée à un couple. Le capital social de la société était détenu par l’époux à 50 %, par l’épouse à 40 % et par le père de l’épouse à 10 %. Après le divorce des conjoints, l’ex épouse a continué à occuper l’immeuble. Celle-ci et son père ont refusé de voter une résolution dont l’objet était le versement d’un loyer à la SCI.

La cour de cassation a jugé que ce refus était abusif car la perception d’un loyer par la société était essentielle à la survie de celle-ci, dans la mesure où elle ne disposait d’aucune autre source de revenus. En outre, le refus de voter un loyer a été pris dans le seul intérêt de l’épouse qui pouvait ainsi jouir de l’immeuble à titre gratuit.

La cour de cassation rappelle à cette occasion les critères de l’abus de droit de vote. Un associé fait un exercice abusif de son droit de vote lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • le vote empêche la réalisation d’une opération dont dépend la survie de la société, et
  • le vote est destiné à favoriser les minoritaires au détriment des autres associés.

Ces deux conditions étaient remplies en l’espèce.

 

Dans la même espèce, les juges d’appel après avoir souligné l’abus de droit de vote, avaient nommé un mandataire ad hoc chargé de voter le versement de loyer à la place des deux associés.

La cour de cassation casse cet arrêt sur ce point en précisant que le juge ne peut pas se substituer aux organes sociaux compétents : il pouvait nommer un mandataire ad hoc, mais n’avait pas à lui indiquer dans quel sens voter.