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Billet d'humeur : UBU au service de l'abus de droit... ou le retour de la pompe à phynances

Billet d'humeur : UBU au service de l'abus de droit... ou le retour de la pompe à phynances

14/10/2010

Avec la nouvelle instruction administrative commentant l’article L 64 du Livre des Procédures fiscales c’est un palier nouveau qui vient d’être franchi dans l’insécurité juridique française.

Jusqu’alors, l’article L 80 A du Livre des procédures fiscales prémunissait les contribuables qui s’étaient conformés aux termes d’une instruction de tout risque de remise en cause de leur opération, par le biais de la procédure d’abus de droit.

Cette sécurité juridique avait été consacrée par la Haute Assemblée ( CE 8 avril 1998 n° 192539) et sacralisée par la doctrine elle-même (Doc. Adm. 13 L-1531).

Las c’était compter sans ce byzantinisme si cher à notre administration fiscale, qui commentant le nouveau champ d’application de l’article L 64, a cru bon de remettre en cause ce solide édifice.

Dorénavant il faudra en lisant une instruction se demander si elle ne fait que commenter la norme ou si elle ajoute à la norme. Dans le second cas, l’application littérale d’une instruction, contraire à l’objectif poursuivi par l’auteur de l’instruction (qui ajoute à la norme) ne pourra plus opposer cette doctrine à l’administration, cette dernière pouvant recourir à « l’abus de doctrine ».

Et il en ira de même des réponses ministérielles, voire des rescrits publiés en ligne.

Voilà donc les contribuables qui, s’ils n’ignorent pas la loi ont de la doctrine une perception plus émolliente, doivent :

  • en présence d’une doctrine claire
  • s’interroger sur le fait de savoir si cette doctrine commente ou ajoute à la norme
  • et déterminer l’intention de son auteur, ce qui suppose qu’elle existe et qu’elle soit exposée.

D’ailleurs, lorsque la doctrine ajoute illégalement à la loi, peut-on décemment parler des objectifs de son auteur ?

On ne manquera pas de s’interroger sur cette administration qui n’hésite pas à écrire qu’elle ajoute à la loi, n’en déplaisent à la Constitution et aux prérogatives des parlementaires.

Praticien à titre d’entrainement interrogez vous pour savoir si l’instruction 4/FE/S1/10 du 23 juillet 20101 ajoute ou commente seulement la norme des opérations de murabaha et de tawarruq…