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Dans le contexte sanitaire actuel, comment gérer vos engagements contractuels vis-à-vis de vos clients, fournisseurs, prestataires et bailleurs ?

Dans le contexte sanitaire actuel, comment gérer vos engagements contractuels vis-à-vis de vos clients, fournisseurs, prestataires et bailleurs ?

24/03/2020

Madame, Monsieur,

Chers clients,

Nous espérons que vous allez aussi bien que possible dans ce contexte si particulier.

Face à la situation sanitaire actuelle (épidémie de Covid-19), votre société est ou sera peut-être confrontée à des difficultés, voire à l’impossibilité, d’exécuter ses obligations contractuelles vis-à-vis de :

  • Ses partenaires commerciaux : clients, fournisseurs et prestataires ;
  • Son bailleur.

Des annonces gouvernementales ont déjà été faites sur ces sujets, par exemple :

  • Le 28 Février dernier, Bruno le Maire déclarait que le coronavirus serait considéré comme « un cas de force majeure » pour les entreprises.
  • Le 16 Mars 2020, le Président de la République annonçait parmi les mesures visant à protéger les petites et moyennes entreprises (PME) la « suspension des factures d’eau, de gaz ou d’électricité, ainsi que des loyers ». 

Cependant, à ce jour, ces annonces ne sont pas retranscrites dans des textes de loi ou règlementaires.

Par exemple, l’Etat a reconnu que l’épidémie était un cas de force majeure dans le cadre des marchés publics.

Mais aucune annonce n’a été faite en ce qui concerne les relations entre opérateurs du secteur privé.

Des ordonnances sont donc attendues prochainement.

Dans l’attente de leur promulgation, il est donc conseillé d’agir avec prudence, au cas par cas, en tenant compte notamment de :

  • votre domaine d’activité,
  • la situation sanitaire propre à votre entreprise,
  • des clauses des contrats signés par votre société.

Certaines notions issues de la règlementation actuellement en vigueur peuvent dans ce cadre vous être utiles :

  • force majeure
  • révision pour imprévision
  • exception d’inexécution

Chacun de ces mécanismes obéit à des conditions spécifiques.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous assister sur ces sujets.

Prenez soin de vous et de vos proches.

Avertissement : la présente note est à jour au 20 Mars 2020. Elle est rédigée sous réserves d’éventuelles futures mesures ou annonces qui viendraient préciser, aménager ou modifier les informations contenues dans celle-ci. 

Bien cordialement,

L’équipe JUDICIA CONSEILS

Nous restons joignables par mail : judicia.strasbourg@judicia.fr

Nous vous contacterons par téléphone à réception de vos mails.