Dons manuels : peut-on être obligatoirement volontaire ?

Les dons manuels sont imposables :

• lorsqu'ils sont déclarés
• ou lorsqu'ils sont révélés

Deux faits générateurs pour un seul acte, permettant à l'administration de ratisser large; notamment lorsque la révélation intervenait alors que le donataire était devenu français, même si le don manuel avait été réalisé, à l'époque entre deux non résidents.

Fait générateur oblige, à la date de la révélation le donataire étant français la pompe à phynances pouvait être actionnée.

Dans ce contexte doctrinal, éminemment favorable, L'administration s'appuyant sur une décision du TGI de Limoges confirmée par la Cour d'Appel de Limoges du 26 mars 2015 (n° 14.0016), avait considéré, que dans le cadre d'une vérification de comptabilité, une réponse qui révélait un don manuel lui permettait de soumettre ce dernier aux droits de donation (BOI-ENR--DMTG-20-1020-10 n°60).

Elle foulait aux pieds une jurisprudence  constante de la Cour de Cassation rendue à deux reprises en 2013, selon laquelle les dons manuels qui ont été reconnus à l'occasion d'une vérification de comptabilité, en réponse à des questions posées dans ce cadre, ne pouvaient pas être soumis aux droits de donation, car ils n'avaient pas été révélés VOLONTAIREMENT par le donataire aux services fiscaux (Cour de cassation du 15  janvier 2013 n° 12-11.642 et du 16 avril 2013 n° 12-17.414).

La Haute Juridiction veillait cependant.

Saisie d'un pourvoi contre la décision de la Cour d'Appel de Limoges de 2015, la Haute Cour en  a profité pour régler son compte à cette dictature inique du BOFIP, qui sans aucune légitimité, hormis la fatuité de ses rédacteurs, n'entend plus respecter les décisions jurisprudentielles.

Rappelant donc la nécessité, pour soumettre aux droits de donation, les dons manuels révélés VOLONTAIREMENT, la Haute Cour a précisé que toute révélation dans le contexte d'une vérification de comptabilité, faite dans le cadre d'une présentation obligatoire de documents ou dans le cadre d'une réponse spontanée à une question d'un vérificateur était une révélation SUBIE et non VOLONTAIRE, viciant ainsi le droit d'appliquer les droits de donation.

Une décision intéressante, notamment lorsqu'en cas de contrôle un contribuable doit produire des comptes bancaires, qui présenteraient des mouvements faisant accroire qu'une donation aurait été effectué au profit d'un tiers au titulaire du compte.

Comme quoi la jurisprudence fiscale peut être source de philosophie et opposer volonté et obligation....