Droit fiscal - Le versement libératoire à l'IR

La mise en oeuvre du versement libératoire de l'impôt sur le revenu réservé aux exploitants individuels relevant du régime des micro-entreprises, et plus concrètement aux auto-entrepreneurs, vient de faire l'objet d'éclaircissements par l'administration fiscale (Instr. 9 avr. 2009, BOI 4 G-3-09 pour le micro BIC ; Instr. 9 avr. 2009, BOI 5 G-3-09 pour le régime déclaratif spécial BNC ; Instr. 24 avr. 2009, BOI 5 B-15-09 sur les incidences du dispositif sur le calcul de l'impôt sur le revenu, la détermination du revenu fiscal de référence, le calcul de la PPE).

Introduit par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, ce nouveau mécanisme, ouvert sur option et sous conditions, prend la forme d'un versement mensuel ou trimestriel de l'impôt sur le revenu et des charges sociales auprès d'un guichet unique, le RSI (CGI, art. 151-0 ; voir Hebdo du 23 août 2008 « Aménagement du régime des micro-entreprises : un dispositif fiscalement et socialement avantageux »). Ce dispositif du versement libératoiresupprime la règle de décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt correspondant, celui-ci étant désormais acquitté au titre de l'année de réalisation des résultats d'exploitation. En outre, le montant du versement est déterminé par application d'un taux proportionnel au chiffre d'affaires ou aux recettes de la période choisie et libère ce revenu de l'imposition au barème progressif.

Des précisions sont apportées concernant le champ d'application du versement libératoire. Les exploitants individuels sont tenus de remplir, de manière cumulative, les conditionssuivantes :

• ils sont soumis aux régimes de la micro (entreprise (CGI, art. 50-0 pour le micro BIC etCGI, art. 102 ter pour le micro BNC - régime déclaratif spécial BNC) ;
• le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant-dernière année (revenu fiscal de référence) est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée ;
• l'option pour le régime micro social (CSS, art. L. 133-6-8). 

Mais c'est surtout en ce qui concerne la mise en oeuvre du versement libératoire de l'impôt sur le revenu que les commentaires administratifs sont intéressants. Après avoir explicité les modalités d'exercice de l'option pour la mise en oeuvre de ce versement libératoire (avec pour 2009 une option possible jusqu'au 31 mars 2009), l'administration fiscale aborde :

• la détermination du versement libératoire de l'impôt sur le revenu : application d'un taux déterminé, au montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes ; articulation et non-cumul avec des régimes d'exonération particuliers ;
• les obligations déclaratives et de paiement et les sanctions en cas de non-respect de ces règles.

Outre la libération de l'impôt sur le revenu, sont également évoqués les effets sur d'autres dispositifs fiscaux : calcul de l'impôt sur le revenu ; détermination du revenu fiscal de référence ; prime pour l'emploi (PPE) ; bouclier fiscal ; plan d'épargne retraite populaire (PERP).

Le régime du versement libératoire prend fin dans les cas suivants :

• en cas de dénonciation de celui-ci par l'exploitant ;
• en cas de sortie du régime des micro-entreprises : dépassement des seuils du régime des micro-entreprises ; option pour un régime réel d'imposition ;
• en cas de dénonciation ou perte du régime micro-social.