Etat d'urgence sanitaire: Quid des clauses sanctionnant l’inexécution du débiteur et les délais de dénonciation et de résiliation des contrats?

Mesdames, Messieurs,

Chers Clients,

Durant la période actuelle, les engagements contractuels doivent, en principe, être respectés. Notamment, le paiement des obligations contractuelles doit, en principe, avoir lieu à la date prévue par le contrat, sauf à ce que votre société ou vos clients puissent invoquer valablement un cas de force majeure (en ce sens, voir notre note d’information du 20 mars dernier).

Des exceptions existent néanmoins pour certaines clauses contractuelles.

Ainsi, parmi les mesures prises en application de la Loi d’urgence, figure l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 qui prévoit des dispositions applicables à certaines clauses contractuelles sanctionnant l’inexécution du débiteur et aux délais de dénonciation et de résiliation des contrats.

Pour l’application de ces mesures, à l’heure actuelle, les dates à retenir sont :

• 12 mars 2020 : point de départ de l’application des mesures/ début des périodes
• 24 mai 2020 : fin de la période d’urgence sanitaire (sauf prorogation)
• 24 juin 2020 : fin de la « période juridiquement protégée » (sauf prorogation)

Pour les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance sanctionnant l’inexécution du débiteur, la situation varie selon la date d’effet théorique ou effective des clauses.

• Soit, ces clauses auraient dû produire ou commencer à produire leurs effets à compter du 12 mars 2020, et dans ce cas :
  • Leur effet est paralysé
  • Ces clauses reprendront effet un mois après la fin de la période juridiquement protégée, si le débiteur n’a pas exécuté son obligation d’ici là (soit à l’heure actuelle, à compter du 24 juillet 2020)

• Soit, les astreintes et clauses pénales avaient commencé à courir avant le 12 mars 2020, et dans ce cas :
  • Ces clauses sont suspendues
  • Ces clauses reprendront effet dès le lendemain de la période juridiquement protégée (soit à l’heure actuelle, le 25 juin 2020)

Concernant la dénonciation ou la résiliation des contrats qui devait avoir lieu durant la période juridiquement protégée, les délais de dénonciation/résiliation sont prorogés de deux mois après la fin de la période (soit à l’heure actuelle, jusqu’au 24 août 2020).

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place des mesures nécessaires.

Bien cordialement,

L’équipe JUDICIA CONSEILS

Nous restons joignables par mail : judicia.strasbourg@judicia.fr

Nous vous contacterons par téléphone à réception de vos mails.

Avertissement : la présente note est à jour au 03 Avril 2020. Elle est rédigée sous réserves d’éventuelles futures mesures ou annonces qui viendraient préciser, aménager ou remettre en cause les informations contenues dans celle-ci.