Informations sur les délais de paiement dans le rapport de gestion

Rappel : la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) impose une réduction des délais de paiement et fixe un principe (auquel il peut provisoirement être dérogé par le biais d’accord dérogatoires) de paiement dans un délai de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de  choix, il doit être fait application d’un délai supplétif de 30 jours à compter de la réception des marchandises.

L’article L 441-6-1 nouveau du code de commerce introduit par la LME prévoit que pour les exercices comptables ouverts à compter du 1^er janvier 2009, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier dans leur rapport annuel de gestion «  la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l’égard des fournisseurs par date d’échéance ».

La commission des études juridiques de la CNCC apporte dans son bulletin de décembre 2009 la précision suivante : dans le rapport de gestion établi en 2010 et relatif à l’exercice 2009, il convient de faire apparaître par exception le solde des dettes du seul exercice 2009 et non celui des exercices de 2008 et 2009. En effet, l’entrée en vigueur de ce dispositif a été fixée au 1^er janvier 2009 et la loi n’a pas d’effet rétroactif.