La responsabilité fiscale du dirigeant de société ne s'étend pas aux intérêts au taux légal

L’article L 267 LPF prévoit que « lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance ».

Cette disposition concerne les impositions de toute nature et les pénalités fiscales y afférentes.

La Cour de cassation a, dans un arrêt en date du 8 décembre 2009, limité l’étendue de la responsabilité du dirigeant en indiquant que ce texte ne concerne que les impositions et pénalités dues par la société, à l’exception des intérêts au taux légal.

La Cour de cassation avait déjà précisé dans un arrêt en date du 9 mars 1993 que le dirigeant d’une société ne pouvait pas, sur le fondement de la disposition précitée, être condamné au paiement de frais accessoires.