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Loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

25/03/2020

Chers clients,

Madame, Monsieur,

Pour faire face à la situation sanitaire actuelle, le Gouvernement a été autorisé à prendre par Ordonnances, dans les trois mois suivant la publication de la Loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, des mesures provisoires.

La Loi est parue au Journal officiel n° 2020-290 de ce 24 mars 2020.

Les mesures concerneront en particulier les acteurs économiques dans de nombreux domaines, et notamment :

  • La trésorerie des entreprises : création d'un fonds de solidarité avec la participation des régions pour les petites entreprises, report des charges sociales et fiscales
  • Le droit du travail : extension du champ du chômage partiel, modification des conditions d'acquisition d’une partie des congés payés, possibilité pour le chef d'entreprise d'imposer unilatéralement les dates de prise d'une partie des jours de congé, modification des modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel,
  • Les relations commerciales et locatives : modification des obligations en matière de délais de paiement et pénalités, sursis aux factures de loyers, de gaz et d'électricité pour les micro-entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie, report de la trêve hivernale
  • Le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté
  • Le droit des sociétés : tenue simplifiée d'assemblées générales de toutes sortes, adaptation des conditions de délibération, simplification et adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents à déposer ou à publier, notamment celles relatives aux délais, adaptation des règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes
  • Les règles de procédures administratives et juridictionnelles : sur les délais légaux…

Selon le cas, certaines mesures peuvent entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020.

Dans l’attente de précisions, nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place des mesures nécessaires.

Et ne manquerons pas de revenir vers vous pour plus de détails, dès adoption des Ordonnances.

Bien cordialement,

L’équipe JUDICIA CONSEILS

Nous restons joignables par mail : judicia.strasbourg@judicia.fr

Nous vous contacterons par téléphone à réception de vos mails.