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Message de veille fiscal

Message de veille fiscal

12/12/2011

Mesdames, Messieurs,
Chers clients,
Chers partenaires

La loi de finances rectificative adoptée le 19 septembre 2011 a profondément modifié le régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers.

À compter du 1er février 2012, toute opération emportant constatation d'une plus-value immobilière taxable sur le fondement des articles 150 U et suivants du code général des impôts sera soumise au nouveau régime d'imposition qui n'exonérera définitivement d'imposition que lesdites plus-values afférentes à un bien détenu depuis plus de 30 ans.

La lecture du graphique ci-joint permet de déterminer que, pour tous les biens détenus depuis plus de 11 ans et depuis moins de 25 ans, il existe un intérêt à envisager une modification de la structuration du patrimoine.

Toutes ces opérations doivent être envisagées avant le 1er février 2012. Le législateur ayant d'ores et déjà exclu le maintien de l'ancien régime aux opérations d'apports de biens immobiliers, nous avons identifié deux possibilités de profiter d'une exonération à laquelle certains d'entre vous s'attendaient : la vente et l'option a l’IS lorsque le bien est détenu par une SCI.

Il va de soi que chaque dossier présentera des particularités dont il faudra tenir compte, notamment en cas de vente à soi même. Nous vous proposons donc, si vous pensez être en situation de bénéficier de l'ancien régime, de prendre attache avec votre interlocuteur habituel au sein de notre cabinet afin d'évaluer rapidement les schémas à envisager.

Dans l'attente nous vous prions de croire,
Vos biens dévoués