Quand le contrôle fiscal doit faire preuve d'adresse...

Il y a dans la jurisprudence fiscale un côté faits divers souvent divertissant par cette volonté obscure, qu’ont le contribuable et ses conseils à tenter d’échapper coute que coute à la justice fiscale.
Deux décisions récentes de la Haute Cour illustrent parfaitement cette quête…pas toujours couronnée de succès.
 
Dans la première espèce (CE 12 avril 2013 n° 354551), un contribuable faisant l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle pour les années 2001 à 2003, avait conféré un mandat à une personne pour suivre son dossier et le représenter.
 
L’administration avait outre l’examen lancé une procédure de contrôle sur pièce débouchant sur un rappel au titre de l’année 2000, notifié au seul contribuable. Ce dernier n’hésita pas à exciper du mandat le qualifiant d’élection de domicile, pour reprocher à l’administration de ne pas avoir adressé au mandataire la proposition de rectification.
 
Mais le Conseil d’Etat n’a pas suivi cette tentative de replâtrage pour conclure qu’à défaut de mention expresse, il ne saurait y avoir eu d’élection de domicile et qu’il n’y avait donc pas eu  de défaut de procédure. On notera que la question de l’envoi de la proposition au seul mandataire, ce qui arrive parfois, trouverait une issue paradoxalement favorable pour le contribuable….
 
Dans la seconde espèce (5 avril 2013 n° 356720) un contribuable faisant l’objet d’un contrôle s’est vu adresser la proposition de rectification à l’adresse de son entreprise qu’il dirigeait et non à son domicile personnel.
 
Pour ce dernier, le vice de procédure résultait de la seule irrégularité de l’adresse.
 
La Haute Juridiction a rappelé qu’en soit l’irrégularité de l’adresse n’était pas suffisante pour consacrer le vice de procédure, dès lors que le destinataire de la proposition avait bien reçu cette dernière.
 
Mais le Conseil d’Etat a constaté que l’administration n’avait pas pu démontrer que le destinataire final de la proposition de rectification avait, malgré tout, reçu ladite proposition. C’est ce qui a motivé la décision déboutant l’administration fiscale de ses prétentions.
 
Deux décisions qui n’ont pas fait un pli…
 
Pierre Ange ANJUERE