Programmes de fidélité et TVA : la CJUE rebat les cartes (aff. Lyko)

⚖️Dans son arrêt Lyko (C-436/24), la CJUE juge que les points de fidélité ne constituent pas des “bons” au sens de la directive TVA, faute d’obligation pour le commerçant de les accepter comme contrepartie totale ou partielle d’une livraison de biens.

➡️Ils doivent ainsi être traités comme de simples remises commerciales.

⚠️Une décision majeure, susceptible de bouleverser les traitements TVA appliqués jusqu’à présent, en France, comme dans les autres États membres, que ce soit au niveau de la TVA collectée, mais également au niveau des droits à déduction de la TVA supportée à raison de l’acquisition des biens sur lesquels s’appliquent les avantages procurés par les programmes de fidélité.

✒️ Nos équipes se tiennent à votre disposition pour analyser les impacts de cette décision sur vos dispositifs de fidélisation.

Actualité rédigée par Maître Pierre ROLLET, Avocat chez JUDICIA CONSEILS