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Aktuelle
02
Jul
Retards de l'Administration dans les procédures de coopération fiscale internationale : une nouvelle référence en matière de contentieux indemnitaire.
La Cour administrative d'appel de Nancy vient de rendre une décision importante en matière de responsabilité de l'État, dans le prolongement de l'arrêt du Conseil d'État du 2 juin 2025.
18
Mär
Programmes de fidélité et TVA : la CJUE rebat les cartes (aff. Lyko)
⚖️Dans son arrêt Lyko (C-436/24), la CJUE juge que les points de fidélité ne constituent pas des “bons” au sens de la directive TVA, faute d’obligation pour le commerçant de les accepter comme contrepartie totale ou partielle d’une livraison de biens.
03
Feb
Invitation - 3 mars 2026 - Actualités fiscales, sociales et droit des affaires
LOI DE FINANCES POUR 2026, LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026, AUTRES ACTUALITES EN DROIT FISCAL, DROIT SOCIAL ET EN DROIT DES AFFAIRES
19
Nov
Contribution différentielle sur les hauts revenus - CDHR
La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle contribution fiscale « la Contribution Différentielle sur les Hauts revenus (CDHR) », distincte de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR).
04
Dez
Invitation - 18 janvier 2024 - Actualités fiscales, sociales, juridiques
LOI DE FINANCES POUR 2024 LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2023 LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024 AUTRES ACTUALITES EN DROIT SOCIAL ET EN DROIT DES AFFAIRES