Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte

Mesdames, Messieurs,

La loi du 21 mars 2022 (n°2022-401) visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte entrera en vigueur au 1^er septembre 2022 aux fins de transposition de la directive du 23 octobre 2019 et tend à perfectionner le dispositif de protection des lanceurs d’alerte instauré par la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 ».

Quatre axes majeurs ont été revus dans un effort de clarification et de protection élargie :

• L’élargissement de la définition du lanceur d’alerte
• L’extension de la protection aux personnes en lien avec le lanceur d’alerte par la création du statut de « facilitateur »

• L’instauration de procédures de signalement simplifiées par un droit d’option pour le signalement externe
• L’instauration de mesures de protection renforcées et l’aggravation des sanctions

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans votre mise en conformité.

Bien cordialement,

L’équipe JUDICIA CONSEILS

Nous restons joignables par mail : judicia.strasbourg@judicia.fr

Nous vous contacterons par téléphone à réception de vos mails.