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Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
06/05/2022
Mesdames, Messieurs,
La loi du 21 mars 2022 (n°2022-401) visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte entrera en vigueur au 1er septembre 2022 aux fins de transposition de la directive du 23 octobre 2019 et tend à perfectionner le dispositif de protection des lanceurs d’alerte instauré par la loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 ».
Quatre axes majeurs ont été revus dans un effort de clarification et de protection élargie :
- L’élargissement de la définition du lanceur d’alerte
- L’extension de la protection aux personnes en lien avec le lanceur d’alerte par la création du statut de « facilitateur »
- L’instauration de procédures de signalement simplifiées par un droit d’option pour le signalement externe
- L’instauration de mesures de protection renforcées et l’aggravation des sanctions
Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans votre mise en conformité.
Bien cordialement,
L’équipe JUDICIA CONSEILS
Nous restons joignables par mail : judicia.strasbourg@judicia.fr
Nous vous contacterons par téléphone à réception de vos mails.