Délais de paiement et difficultés passagères de l'acheteur

La loi LME du 4 août 2008 a fixé de nouveaux délais légaux de paiement, lesquels sont désormais plafonnés à 60 jours ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, et ceci sauf accord dérogatoire spécifique.

La violation de ces conditions de délais de paiement fait l’objet de sanctions civiles et/ou pénales pour le fournisseur.

Quid en cas de difficultés passagères de l’acheteur ?

Le fournisseur a-t-il la possibilité d’accorder un moratoire à son acheteur ?

Interrogée sur ce point, la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) distingue dans son avis n° 09-11 selon que le délai plafond est fixé par un dispositif qui relève de l’ordre pénal ou non.
Lorsque le non-respect du délai maximal est pénalement sanctionné (par exemple en matière de produits périssables ou de transport routier), le fournisseur n’a pas la possibilité d’accorder un moratoire à son client.

Lorsque le dépassement de délai est civilement sanctionné, un moratoire peut être accordé :

1. Sur intervention de la justice : le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. En outre, dans le cadre d’une procédure de conciliation les parties peuvent convenir d’un moratoire sur le paiement des dettes d’une entreprise en difficulté ;
2. Hors intervention du juge : le créancier peut reporter ou échelonner le paiement, sous réserve d’une part que le créancier ne soit pas en situation de faiblesse économique par rapport à son débiteur et n’ait pas été soumis à des pressions abusives et, d’autre part, que le débiteur connaisse une crise de trésorerie à caractère conjoncturel.