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Quand le Conseil d'Etat note mal une rédaction...

Quand le Conseil d'Etat note mal une rédaction...

07/12/2010

A lire certains arrêts on pourrait penser que les contribuables et leurs conseils abusent de la procédure…

C’est sans doute là un procès d’intention un peu hâtif. Quoi que... La tentation peut exister.

Faut-il la voir dans l’arrêt du 27 octobre 2010 (Amar n ° 327163), on peut s’interroger.

Il est courant qu’à l’occasion d’une procédure de contrôle, ou d’une procédure de rectification un contribuable donne mandat à une tierce personne, de le représenter auprès de l’administration.

Et, dans cette situation la rédaction du mandat va avoir une importance cruciale.

Au cas d’espèce, le vérifié avait donné pouvoir à un conseil de l’assister, de discuter, de répondre, d’accepter éventuellement les redressements notifiés et plus généralement d’agir en lieu et place du contribuable pour introduire toute action en défense.

L’administration fiscale, quant à elle à l’occasion de l’envoi d’une réponse aux observations du contribuable, s’était contentée d’adresser l’imprimé ad-hoc, au seul contribuable, oubliant d’en aviser le mandataire.

Ce document ayant été renvoyé par la poste, le contribuable lors du contentieux qui suivit, excipa de la non communication de cette pièce au mandataire, pour solliciter l’annulation de la procédure d’imposition.

Il est vrai que dans son esprit, le mandat donné était un mandat de type « général ».

Or jusqu’alors, la Haute Assemblée sanctionnait le défaut de communication des pièces de procédures au mandataire.

C’est donc sur ce courant jurisprudentiel qu’entendait surfer le contribuable.

Las, la Haute Juridiction, saisie de l’affaire, décida d’accorder une attention toute particulière à la rédaction du mandat.

Celui-ci, malgré un caractère indubitablement général, n’avait aps prévu expressément une élection de domicile du mandant chez le mandataire, exit le vice de procédure.

Adieu veaux vaches et dégrèvement pour le  mandant … et sans doute Veau d’Or pour le défenseur.