Nos Honoraires

TARIFS HONORAIRES 2016
Etablissement de REICHSTETT - version du 16 mars 2016

Nos prestations sont facturées sur la base du temps passé et du taux horaire de chaque intervenant (pour un abonnement ou un forfait, nous consulter) :

Le taux horaire applicable à l’avocat ou aux avocats en charge du dossier sera communiqué avant toute intervention. 

Il sera délivré une note pour toute prestation supérieure à 30 minutes d’intervention.

Les honoraires s’entendent hors frais et débours.

Les frais de déplacement (train, avion, frais kilométriques-barème fiscal) et d’hôtel sont facturés à l’euro/l'euro. Les frais avancés par le Cabinet sont facturés au client à l’euro/l’euro (huissier, publication, traduction, consultation de bases de données…).

Les débours devront être réglés sans délai par le Client, soit directement au professionnel qui les aura facturés, soit à l’avocat qui en aura fait l’avance pour le compte du Client.

La facturation s’établit lors de chaque fin de mission. Néanmoins, le Cabinet assure un suivi des en-cours trimestriellement afin d’établir des demandes de provision avec mention de la nature de l’activité déployée et du temps passé.

Règlements et délais de règlement.

Le Cabinet est soumis à la TVA payée sur les encaissements.

Le règlement est à effectuer à réception de la facture et net d’escompte.

Le règlement des frais et honoraires se fait par chèque, par virement ou par espèces (sous réserves des dispositions légales).

Pénalités pour retard de paiement : 3 fois le taux d’intérêt légal.

Indemnités forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €.

(Article L.441-6 du Code de Commerce)

Contestation des honoraires

Les contestations en matière d’honoraires d’avocats sont régies par les dispositions prévus aux articles 174  à 179 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Ce décret peut être consulté sur le site suivant :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000356568

Recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat

Les différends qui viendraient à se produire entre le client consommateur et le Cabinet pourront être soumis à la médiation de la consommation.

Le client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.

Il est proposé de recourir au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat, Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCE, désigné par l’assemblée générale du CNB des 22 et 23 janvier 2016, dont les coordonnées sont les suivantes :

• Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
• Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
• Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties.

Le présent dispositif est exclusivement applicable à l’égard des clients considérés comme des consommateurs au sens de la loi.

Aide juridictionnelle

Si vous souhaitez bénéficier de l’aide juridictionnelle, il convient de le préciser dès le premier rendez-vous et de vous munir d’un dossier rempli. Au titre de l’aide juridictionnelle nous ne pourrons intervenir que dans les domaines de compétence des avocats du Cabinet.

Le barème de ressource applicable au 1^er Janvier 2016 au Justiciable sollicitant l’aide juridictionnelle est le suivant :

Si vous avez des personnes à charge, ces plafonds sont majorés de :

• 180 € pour les 2 premières personnes à charge, par personne,
• 114 € à partir de la 3^ème personne à charge, par personne,
• 114 € à partir de 7 personnes à charge, par personne supplémentaire à rajouter aux valeurs limites données pour 6 personnes à charge.

Le dossier d’Aide Juridictionnelle est à retirer à l’accueil du Tribunal de Grande Instance ou à télécharger sur : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml

Le droit de plaidoirie est dû devant certaines juridictions même en cas d’Aide juridictionnelle (13 €).

Conventions d’honoraires :

Une convention d’honoraires écrite est obligatoirement établie dans les cas et les conditions prévues par la loi.

Il est rappelé à cet égard l’article 10, alinéas 1 à 5, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 51 (V), lequel dispose que :

« Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »

Fonds détenus pour le compte du client - CARPA

Dans le cadre de nos activités professionnelles, le Cabinet JUDICIA CONSEILS peut recevoir des fonds pour le compte de ses clients. Ces fonds seront remis à la CARPA au nom et pour le compte du Client par chèque ou virement indiquant de quelle opération il s’agit, qui est donneur d’ordre et qui est le bénéficiaire de l’opération. Les fonds ne sont détenus qu’à titre temporaire par le Cabinet qui doit les transmettre à son client ou à l’adversaire voire à un tiers. Dans tous les cas, les maniements de fonds nécessitent une autorisation écrite préalable du Client. Ainsi la représentation des fonds est garantie. Les fonds ne peuvent être retirés qu’après un contrôle préalable de la CARPA qui établit le chèque sur la demande du Cabinet. Les fonds déposés ne sont pas productifs d’intérêts au profit du client.

Si le client l’autorise, le cabinet JUDICIA CONSEILS peut être autorisé à prélever, les frais, débours et honoraires dus, sur les fonds détenus en CARPA pour le compte du client.

Assurance en Responsabilité Professionnelle du Cabinet

L’activité du Cabinet JUDICIA CONSEILS en assurée en Responsabilité Professionnelle auprès de :

SCB
Pôle d’Activités
400, Chemin des Jallassières
CS 30002
13510 EGUILLES