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News
03
Feb
Invitation - 3 mars 2026 - Actualités fiscales, sociales et droit des affaires
LOI DE FINANCES POUR 2026, LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026, AUTRES ACTUALITES EN DROIT FISCAL, DROIT SOCIAL ET EN DROIT DES AFFAIRES
19
Nov
Contribution différentielle sur les hauts revenus - CDHR
La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle contribution fiscale « la Contribution Différentielle sur les Hauts revenus (CDHR) », distincte de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR).
04
Dec
Invitation - 18 janvier 2024 - Actualités fiscales, sociales, juridiques
LOI DE FINANCES POUR 2024 LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2023 LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024 AUTRES ACTUALITES EN DROIT SOCIAL ET EN DROIT DES AFFAIRES
31
Mar
Mesures de simplification des opérations triangulaires intracommunautaires : attention à la mention sur la facture !
Le juge communautaire vient de préciser que l’opérateur intermédiaire (i.e « B » dans une relation triangulaire A-B-C), qui souhaite appliquer les mesures de simplification des opérations triangulaires prévues à l’article 141 de la Directive TVA, doit impérativement faire figurer sur ses factures la mention « autoliquidation » ; la simple référence à cet article 141 (qui est pourtant la seule mention prévue par le CGI) n’est pas suffisante.
06
Dec
Invitation - 17 janvier 2023 - Actualités fiscales, sociales, juridiques
Invitation - 17 janvier 2023 - Actualités fiscales, sociales et juridiques
LOI DE FINANCES POUR 2023
LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 2022
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023
AUTRES ACTUALITES EN DROIT DES AFFAIRES