Entre forfait et forfaiture... la frontière est mince

Comment faire renoncer leur envie d’air alpin aux candidats à l’Helvétie, sans toucher à la  Loi où la Convention ?

C’était dans la crainte d’une fièvre des émigrés vers le nouveau lac de Coblence que constitue le  Léman, la mission confiée aux agents des impôts.

L’objectif était d’éviter que la Suisse ne transforme en Gruyère le Budget.

Si la créativité devait être récompensée, celle des rédacteurs du Ministère des Finances devrait leur ouvrir droit à un crédit illimité.

Ne pas toucher la Loi ni la Convention mais taxer les candidats à la Suisse était possible… Comment ?

Par la disparition de l’instruction 14 B-2211 n°7

En effet depuis 1972, par tolérance, les Français résidant en Suisse soumis à l’impôt sur une base forfaitaire relevaient, malgré tout,  de la convention fiscale franco-suisse de 1966 évitant la double imposition.

Alors que la Convention excluait du bénéfice de la résidence fiscale suisse les  français imposés sur une base forfaitaire, par tolérance, ceux qui étaient imposés sur la base d’un forfait majoré depuis 1972, étaient, malgré tout, considérés comme des résidents fiscaux suisses.

Lors d’une mise à jour publiée fin décembre, l’administration  fiscale française  a supprimé de sa documentation de base (Bofip), de septembre,, cette tolérance.

Les néo résidents helvètes qui ont opté pour le régime forfaitaire majoré ne sont donc  plus protégés.

Les Helvètes d’origine française, imposés forfaitairement seront donc français, tant pour l’ISF que pour les « droits de contrôle »….

Maigre consolation, l’administration française considère que, toutefois, la « protection du forfait majoré » continuera à s’appliquer jusqu’aux revenus de l’année 2012 inclus.

Pourtant l’accord  ayant abouti à cette tolérance était  issu de négociations entre les administrations suisse et française, accord applicable à la convention de double imposition franco-suisse de 1966, en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune.

La France a donc sans concertation, délibérément renoncé à un compromis.

On attendra avec curiosité la réaction Helvète qui, sans doute, essaiera de manière sous-terraine d’infléchir la décision française.

Le retour d’helvète underground ?

Pierre Ange ANJUERE
Avocat au Barreau de Strasbourg