Mise en oeuvre de l'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises

Dans une instruction très complète, l'administration fiscale revient sur les aménagements apportés au dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.

Les plus-values réalisées par les contribuables qui exercent leur activité depuis au moins 5 ans et dont les recettes n'excèdent pas 250 000 € pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ainsi que les entreprises relevant des bénéfices agricoles et 90 000 € pour les autres entreprises ou les titulaires de bénéfices non commerciaux. Au-delà de ces seuils, une exonération dégressive est prévue lorsque les recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 € s'agissant de la première catégorie d'entreprises et entre 90 000 € et 126 000 € s'agissant de la seconde (CGI, art. 151 septies).

Des « nouveautés » sont introduites par rapport au régime antérieur.

La loi prévoit que ce dispositif s'applique désormais expressément, d'une part, aux activités industrielles et, d'autre part, aux seules plus-values de cession.

Concernant les aménagements apportés au régime :

• il est réservé aux activités exercées à titre professionnel ;
• si les seuils d'exonération demeurent inchangés, les recettes annuelles s'apprécient dorénavant sur la moyenne des recettes hors taxes, acquises ou encaissées au cours des exercices clos, ramenés le cas échéant à 12 mois, au cours des 2 années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation ou l'année de réalisation des plus-values ;
• les règles applicables lorsque l'entrepreneur individuel est aussi associé d'une société de personnes ou d'un groupement à l'impôt sur le revenu sont harmonisées : il est tenu compte, pour le calcul des recettes, quelle que soit la nature de l'activité exercée par le contribuable, des recettes réalisées par la société ou le groupement soumis à l'impôt sur le revenu à proportion des droits de l'associé ou membre dans les bénéfices.

Concernant l'articulation avec les autres dispositifs, l'exonération en faveur des plus-values réalisées par les petites entreprises ne peut pas se cumuler avec :

• l'exonération en fonction de la valeur des éléments cédés (dite exonération Sarkozy) (CGI, art. 238 quindecies) ;
• les dispositifs de report d'imposition (CGI, art. 41 ; art. 93 quater I ter ; art. 151 octies ;art. 151 octies A et art. 151 octies B).

Elle peut, en revanche, se cumuler avec l'exonération des plus-values en cas de départ à la retraite (CGI, art. 151 septies A) et l'abattement sur les plus-values à long terme afférentes à des immeubles d'exploitation détenus depuis plus de 5 ans (CGI, art. 151 septies B).

Ces dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006 ainsi qu'aux plus-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.

Le champ, les conditions d'application, la portée de l'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises ainsi que la combinaison de ce dispositif avec les autres régimes d'exonération, d'abattement ou de report d'imposition des plus-values professionnelles font l'objet de précieux éclaircissements par l'administration fiscale.

Instr. 2 juin 2009, BOI 5 K-1-09.